T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Article 350.56.1r2 Versions de la disposition

2017-12-20

350.56.1R2. La manière prescrite d’aviser le ministre consiste, pour une personne, à utiliser le logiciel prévu à cette fin sur le site Internet de Revenu Québec, lorsqu’elle active, désactive, initialise, entretient ou met à jour un appareil visé aux articles 350.52 et 350.52.1 de la Loi ou qu’elle effectue à l’égard d’un tel appareil un des travaux suivants:

1°  elle le réactive;

2°  elle annule ou réinitialise le mot de passe utilisé par un exploitant ou une personne;

3°  elle met à jour un composant logiciel;

4°  elle met à jour un des renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3, aux paragraphes 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51.1R1 et aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 350.51.1R2.

D. 586-2015, a. 15; D. 1182-2017, a. 1.

2015-07-15

350.56.1R2. La manière prescrite d’aviser le ministre consiste, pour une personne, à utiliser un procédé électronique prévu à cette fin par les services électroniques Clic Revenu, lorsqu’elle active, désactive, initialise, entretient ou met à jour un appareil visé aux articles 350.52 et 350.52.1 de la Loi ou qu’elle effectue à l’égard d’un tel appareil un des travaux suivants:

1°  elle le réactive;

2°  elle annule ou réinitialise le mot de passe utilisé par un exploitant ou une personne;

3°  elle met à jour un composant logiciel;

4°  elle met à jour un des renseignements requis aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51R3, aux paragraphes 5 et 6 du premier alinéa de l’article 350.51R5, aux paragraphes 1 et 2 de l’article 350.51.1R1 et aux paragraphes 3 et 4 du premier alinéa de l’article 350.51.1R2.

D. 586-2015, a. 15.